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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de produits par la société MONCOFFRAGE.COM en France Métropolitaine et en Corse, à des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société MONCOFFRAGE.COM.

 

Est entendu comme professionnel, toute société ou personne qui procède à l'acquisition de marchandises sur le site de la société MONCOFFRAGE.COM pour les besoins de son activité. Les autres Clients sont considérés comme consommateurs.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la Politique de confidentialité.

 

Toute commande faite sur le site www.moncoffrage.com est régie par les présentes Conditions Générales de Vente que le Client déclare avoir lues et acceptées.

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

 

1. SOCIETE


La société MONCOFFRAGE.COM est une société par action simplifiée au capital de 3.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le n°798 016 085, dont le siège social est sis 35 Avenue Gambetta– 82000 MONTAUBAN, représentée par Monsieur Mathieu BRUGEL, SIREN : 79801608500010, NAF : 4791 A, TVA intracommunautaire FR94798016085.

 

Directeur de la publication : Mathieu BRUGEL.

 

Garantie financière : BANQUE POPULAIRE OCCITANE – 18 place Franklin Roosevelt – 82000 MONTAUBAN.

 

Responsabilité civile professionnelle : AXA Assurance.

 

Coordonnées du Service Client : 35 Avenue Gambetta – 82000 MONTAUBAN.

 

        - Par téléphone depuis la France : 09.72.44.97.92 (coût d'un appel local en France métropolitaine).


Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.

 

        - Par fax : 09.72.44.98.16


        - Par mail : contact@moncoffrage.com



2. PRODUITS


Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site de la société MONCOFFRAGE.COM, sous réserve de la disponibilité de ceux-ci, étant précisé que la société MONCOFFRAGE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de ses produits.

 

Les caractéristiques non essentielles des produits spécifiées sur le site internet pourront faire l'objet d'une légère modification.

 

La société MONCOFFRAGE.COM se réserve la faculté de remplacer tout produit commandé par le Client, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

 

 

3. COMMANDE


Toute commande passée auprès de la société MONCOFFRAGE.COM implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande concernée.

 

Ainsi, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses propres conditions d'achat et déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, sauf modification portée à la connaissance du Client.

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton "COMMANDER" lui permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

 

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des fonds suffisants pour supporter tous les frais inhérents à sa commande.

 

La société MONCOFFRAGE.COM confirmera systématiquement la commande par courrier électronique.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale du produit après passation de la commande, le Client sera informé, par courrier électronique, d'une livraison partielle ou de l'annulation de la commande.

 

En application de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Client consommateur disposera alors de la faculté : soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix du prix commandé, y compris les frais de livraison réglés, dans les 30 jours suivants sa demande.

 

4. RETRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE


Dispositions applicables aux consommateurs


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours (sauf pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés), à compter de la livraison de leur commande, sans devoir justifier d'un motif quelconque, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans ces conditions, la société MONCOFFRAGE.COM proposera un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais retour, lesquels resteront à la charge du Client.

 

Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine.

 

Afin de faciliter le traitement des retours, il est demandé au Client, préalablement à tout retour d'un produit ou toute rétractation, de contacter le Service Client :

directement sur le site moncoffrage.com à la rubrique "Contactez nous",

 

        - par téléphone depuis la France : 09.72.44.97.92 (coût d'un appel local en France métropolitaine).


Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.

 

        - par fax : 09.72.44.98.16


        - par mail : contact@moncoffrage.com


Puis, le Client devra retourner le produit à l'adresse suivante 35 Avenue Gambetta (Dépôt ZI Sud) – 82000 MONTAUBAN, en indiquant s'il s'agit d'un échange ou d'un remboursement, le produit devant être :

 

        - correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation,


        - accompagné de la facture de vente de façon à permettre au destinataire du retour d'identifier la commande,


        - indemne de toute marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et dans un état permettant la revente.


Après acceptation, la société MONCOFFRAGE.COM rembourse le Client d'un montant égal au prix des produits retournés ainsi qu'aux frais de livraison, dans un délai de 30 jours à compter de la demande d'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le produit ait été restitué.

 

Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels


La confirmation de la commande et le paiement du prix valent acceptation de l’offre et engagent le Client, lequel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

Toutefois, sous réserve d'acceptation de la société MONCOFFRAGE.COM, le Client pourra renoncer à la commande et devra supporter en conséquence les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant à la moitié du montant de la commande.

 

Le Client suivra alors les modalités de rétractation stipulées ci-dessous.

 

 

5. REPRISE DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES USAGES


Dispositions applicables aux consommateurs


En application de l'article R 543-180 du Code de l'Environnement, le Client consommateur peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques ménagers usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande.

 

Sont considérés comme équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.

 

Pour bénéficier de ce droit de reprise, le Client doit, dans les 3 jours à compter de sa commande, obtenir des documents de retour par le biais de la rubrique "Reprise d'un produit électrique et électronique usagé" du site internet "MONCOFFRAGE.COM" et le retourner selon les modalités qui seront alors précisées.

 

Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels


Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.

 

En application de l'article R 543-195 du Code de l'Environnement, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sont transférés au Client, lequel s'assure de la collecte de l'équipement usagé, conformément à l'article R 543-200 du Code de l'Environnement.

 

 

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix de vente des produits en vigueur est le prix figurant sur le site internet de la société MONCOFFRAGE.COM au moment de la commande. Ce prix sera confirmé dans l'accusé réception de commande. Les prix sont mentionnés hors taxes et toutes taxes comprises.

 

En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessous, la société MONCOFFRAGE.COM se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

Pour lutter contre la fraude, la société MONCOFFRAGE.COM peut être amenée à solliciter du Client des informations complémentaires afin de finaliser la commande. La société MONCOFFRAGE.COM peut également refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

 

Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

 

Le règlement des achats s'effectue :

 

        - Par carte de paiement (CB/VISA/MASTERCARD) : les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et fraudes. Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. La société MONCOFFRAGE.COM n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut donc les conserver sur son serveur. Ainsi, à chaque transaction, ces informations vous seront de nouveau demandées. Dès la validation de la commande, la banque de la société MONCOFFRAGE.COM vérifiera la validité du numéro de carte bancaire, s'assurera qu'elle n'est pas en opposition et procèdera au débit immédiat du montant de la facture. La société MONCOFFRAGE.COM vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

 

        - Par Paypal : vos informations financières ne sont jamais communiquées à MONCOFFRAGE.COM. Paypal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes et vous payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

 

        - Chèque : le Client s'engage à régler par chèque français l'intégralité du montant TTC affiché sur le bon de commande, adressé à l'adresse suivante : "MONCOFFRAGE.COM – 20 place Prax Paris – CS 80435 – 82004 MONTAUBAN CEDEX, accompagné du bon de commande daté, signé et portant la mention bon pour commande ainsi que la photocopie recto-verso de la pièce d'identité du Client, qui doit être le titulaire du chèque. La commande ne pourra être validée qu'après réception et encaissement du règlement, de sorte que le délai d'expédition court à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'encaissement. A réception de la confirmation de bon encaissement du chèque, un email de confirmation sera adressé au Client.

 

        - Paiement CHOOZEO en 3 ou 4 fois sans frais  : Option de paiment crédit gratuit CHOOZEO : CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73801950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendes France 75013-439869587 RCS Paris. Le montant du crédit varie entre (135 € et 3000 €). CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résident en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le << bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire >>. Il est alors redirigé vers la page internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le racapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. Moncoffrage.com se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la règlementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de fiancement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

        - Par virement bancaire : un RIB IBAN/BIC sera adressé au Client lors de la confirmation de la commande.

 

La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.

 

Le Client pourra enregistrer et/ou imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à la transaction.

 

Pour chaque commande, le Client peut bénéficier de la garantie TRUSTED SHOP, dont les conditions sont définies sur le site www.trustedshops.fr.

 

Dispositions complémentaires applicables aux acquéreurs professionnels


Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes due sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.


Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société MONCOFFRAGE.COM, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société MONCOFFRAGE.COM serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

 

 

7. LIVRAISON


La société MONCOFFRAGE.COM propose la livraison de ses produits en France Métropolitaine et en Corse, uniquement.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la procédure de commande acceptée par la société MONCOFFRAGE.COM, le déchargement restant à la charge du client. Il lui appartient de prévoir tous les moyens nécessaires au déchargement de la marchandise.

 

Le prix de livraison est indiqué avant la validation du panier du Client. Dans le cas où les transporteurs sont dans l’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, les frais inhérents supplémentaires seront à la charge exclusive du client.

 

Les délais de livraison sont spécifiés dans chaque fiche article. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société MONCOFFRAGE.COM pour les Clients professionnels.

 

En revanche, le consommateur dispose de la faculté, en cas d'une livraison qui ne serait pas intervenue dans les 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, de solliciter l'annulation de sa commande, suivant les modalités définies à l'article 4, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et sauf dans le cas d’une fabrication spéciale.

 

Le Client autorise expressément la société MONCOFFRAGE.COM à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans ce dernier cas, le Client sera informé des modalités de livraison par courrier électronique ou par téléphone.

 

Pour toute livraison spéciale, le Client sera contacté pour convenir d'un rendez-vous.

 

En cas d'absence lors de la livraison au jour et heure convenue ou en cas d'inadaptation des moyens de déchargement mis en œuvre par la Client, il pourra être convenu d'un autre rendez-vous, le Client devant assumer les frais liés à cette deuxième livraison.

 

Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur et matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce dernier.

 

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra soit refuser la livraison, soit émettre ses éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois jours suivants la livraison. Une copie devra être adressée au service client de la société MONCOFFRAGE.COM.

 

 

8. TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE CONCERNANT LES PRODUITS LIVRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS


Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts de la société MONCOFFRAGE.COM ou des fournisseurs de celle-ci. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.

 

Cependant, la société MONCOFFRAGE.COM conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client professionnel de ses obligations à son égard. Les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la société MONCOFFRAGE.COM.

 

Jusqu’à parfait paiement, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

La société MONCOFFRAGE.COM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

 

 

9. CONFORMITE DES PRODUITS


Dispositions applicables aux consommateurs


En cas de non-conformité du produit à la commande, et en application des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, le Client pourra le retourner, suivant la même procédure que celle définie à l'article 4.

 

Le Client pourra demander à la société MONCOFFRAGE.COM :

 

        - soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,


        - soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,


        - soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client, sous réserve que le produit ait été restitué.


Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par la société MONCOFFRAGE.COM.

 

Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels


Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, la conformité des produits sera réputée acceptée, sauf réserves écrites du Client professionnel à la société MONCOFFRAGE.COM, assorties de la justification de la non-conformité, sous 72 heures à compter de la livraison du produit, et :

 

        - directement sur le site moncoffrage.com à la rubrique "Contactez nous",

 

        - par téléphone depuis la France : 09.72.44.97.92 (coût d'un appel local en France métropolitaine).

 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

 

        - par fax : 09.72.44.98.16.

 

        - par mail : contact@moncoffrage.com

 

 

10. GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE


Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

En sus de cette garantie, la société MONCOFFRAGE.COM s’engage à faire bénéficier au Client d’une garantie contractuelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison du produit.

 

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. De même, la garantie ne pourra pas être actionnée pour un vice apparent ou encore pour un produit endommagé lors du transport ou lors d'une mauvaise utilisation.

 

En tout état de cause, pour bénéficier de ces garanties, le Client doit pouvoir justifier de sa facture d'achat auprès de la société MONCOFFRAGE.COM.

 

Le Client devra indiquer son intention d'actionner la garantie légale ou contractuelle :

 

        - directement sur le site moncoffrage.com à la rubrique "Contactez nous",

 

        - par téléphone depuis la France : 09.72.44.97.92 (coût d'un appel local en France métropolitaine).

 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

 

        - par fax : 09.72.44.98.16

 

        - par mail : contact@moncoffrage.com

 

Dispositions applicables aux consommateurs


En cas de défaut de conformité avéré et confirmé par la société MONCOFFRAGE.COM après réception du produit, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, la société MONCOFFRAGE.COM peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

        1° Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client.

 

        2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Dispositions applicables aux acquéreurs professionnels


La garantie contractuelle couvre, au choix de la société MONCOFFRAGE.COM, la réparation du produit concerné (pièces sauf main d’œuvre), eu égard au défaut constaté par les services techniques de la société MONCOFFRAGE.COM ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.

 

Sauf accord spécifique de la société MONCOFFRAGE.COM, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. Le bénéfice de la garantie contractuelle est subordonné :

 

        - à la réception par SOCIÉTÉ MONCOFFRAGE.COM d’un courrier notifiant le défaut constaté adressé par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de la garantie légale,


        -  au retour du produit concerné, accompagné de la copie de la facture et du bon de livraison correspondants,


        - au constat par la société MONCOFFRAGE.COM du défaut invoqué.


La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

 

        - produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),

 

        - utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,

 

        - usure normale du produit,

 

        - transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

 

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

 

 

11. RESPONSABILITE – CLIENT PROFESSIONNEL

 

Sauf dispositions légales impératives contraires :

 

        - la responsabilité de la société MONCOFFRAGE.COM ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage,

 

        - la société MONCOFFRAGE.COM ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données,

 

        - en toute hypothèse, la responsabilité de société MONCOFFRAGE.COM à l’égard du Client professionnel ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client professionnel à la société MONCOFFRAGE.COM au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

 

12. ARCHIVAGE DES CONTRATS


Les contrats conclus sur le site de la société MONCOFFRAGE.COM d'un montant supérieur à 120 € (données relatives à la commande et CGV applicable au jour de celle-ci) sont archivés pour une durée de 10 ans.

 

Le Client peut accéder au contrat archivé en transmettant sa demande au Service Client :

 

        - directement sur le site moncoffrage.com à la rubrique "Contactez nous",


        - par téléphone depuis la France : 09.72.44.97.92 (coût d'un appel local en France métropolitaine).


Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

 

        - par fax : 09.72.44.98.16


        - par mail : contact@moncoffrage.com



13. FORCE MAJEURE


Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

 

14. DIVERS


La société MONCOFFRAGE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le fait que la société MONCOFFRAGE.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

 

Si certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme illégales ou inopposables, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions, ni celles de l’acte juridique dans son ensemble.

 

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


L’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus spécifiquement concernant les clients professionnels du tribunal de commerce de MONTAUBAN, la société MONCOFFRAGE.COM se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.